{"id":367,"date":"2022-04-19T10:10:52","date_gmt":"2022-04-19T08:10:52","guid":{"rendered":"https:\/\/unline-edu.com\/?p=367"},"modified":"2022-04-19T10:10:52","modified_gmt":"2022-04-19T08:10:52","slug":"pour-une-reforme-du-cadre-juridique-de-la-protection-des-donnees-personnelles-au-senegal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/unline-edu.com\/en\/pour-une-reforme-du-cadre-juridique-de-la-protection-des-donnees-personnelles-au-senegal\/","title":{"rendered":"For a reform of the legal framework for the protection of personal data in Senegal"},"content":{"rendered":"<p><strong><em>La r\u00e9volution\u00a0\u00a0num\u00e9rique a impact\u00e9 tous les secteurs de la vie. Chaque jour, nos agissements, dans ce monde hyperconnect\u00e9 facilitent et favorisent le traitement des informations associ\u00e9es \u00e0 notre identit\u00e9. Les donn\u00e9es personnelles permettant d\u2019identifier directement ou indirectement une personne physique sont aujourd\u2019hui tr\u00e8s convoit\u00e9es par plusieurs acteurs. Donc, compte tenu de l\u2019importance de ces informations, la notion de protection des donn\u00e9es personnelles devient alors\u00a0\u00a0une obligation. Ainsi, c\u2019est dans ce contexte que s\u2019inscrit l\u2019article 12 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme de 1948 qui dispose que \u00ab\u00a0nul ne sera l&rsquo;objet d&rsquo;immixtions arbitraires dans sa vie priv\u00e9e, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d&rsquo;atteintes \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation. Toute personne a droit \u00e0 la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n<p><strong>Etat des lieux du cadre juridique de la protection des donn\u00e9es personnelles au S\u00e9n\u00e9gal<\/strong><\/p>\n<p>Actuellement, dans un souci de mieux prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des citoyens surtout dans un contexte marqu\u00e9 par le traitement en masse de donn\u00e9es personnelles, tous les\u00a0\u00a0\u00e9tats au monde ont \u00e9labor\u00e9 des m\u00e9canismes juridiques relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelle. Au niveau du continent africain, des pays comme le S\u00e9n\u00e9gal ont bien saisi l\u2019importance de la mise en place d\u2019un tel dispositif de protection. D\u2019ailleurs,\u00a0\u00a0c\u2019est dans ce contexte\u00a0\u00a0que le l\u00e9gislateur national a initi\u00e9 depuis 2008 un cadre juridique\u00a0\u00a0visant \u00e0 assurer la protection des donn\u00e9es des personnes. Il s\u2019agit d\u2019une part de la loi n\u00b0 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Cette disposition juridique\u00a0\u00a0a pour objectif de lutter contre les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes. En effet,\u00a0\u00a0ces atteintes peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es lors de la collecte, le traitement, la transmission, le stockage et l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles (cf. art premier de la loi). Cette loi symbolisant une partie du cadre normatif permet d\u2019encadrer les activit\u00e9s li\u00e9es au traitement de donn\u00e9es personnelles. C\u2019est dans cette logique qu\u2019elle impose aux responsables de traitement (structures publiques comme priv\u00e9es qui traitent des donn\u00e9es personnelles) des obligations telles que la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es (art 70), la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es (art 71), la conservation des donn\u00e9es (art 72) et enfin l\u2019obligation de p\u00e9rennit\u00e9 des donn\u00e9es (art 74). De m\u00eame, les personnes faisant l\u2019objet de traitement de donn\u00e9e personnelle ont des droits garantis\u00a0 par cette m\u00eame loi. Il s\u2019agit d\u2019abord du droit \u00e0 l\u2019information (art 58), obligeant au responsable de fournir un certain nombre d\u2019\u00e9difications a la personne faisant l\u2019objet de traitement. Tout de m\u00eame, la personne, objet d\u2019un traitement de donn\u00e9e personnelle peut manifester un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses\u00a0\u00a0donn\u00e9es par \u00e9crit ou quel que support que ce soit si cette derni\u00e8re justifie son identit\u00e9 (art 62). Ainsi, elle peut aussi s\u2019opposer \u00e0 un quelconque traitement relatif \u00e0 ses propres donn\u00e9es pour des motifs l\u00e9gitimes (art 68). Enfin, le cadre juridique de la protection des donn\u00e9es personnelles garantit aux personnes\u00a0\u00a0faisant l\u2019objet de traitement la possibilit\u00e9 de demander au responsable de traitement de rectifier ou de supprimer ses donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Cependant, hormis l\u2019existence d\u2019un cadre normatif, l\u2019environnement de la protection des donn\u00e9es personnelles est aussi caract\u00e9ris\u00e9 par un cadre institutionnel qui est assur\u00e9 par un organe de r\u00e9gulation. Cr\u00e9\u00e9e depuis le 25 janvier 2008, la commission de protection des donn\u00e9es personnelles (CDP) est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante qui a pour mission d\u2019assurer \u00e0 ce que le traitement des donn\u00e9es personnelles soit aux dispositions de la loi. Elle devient ainsi l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles au S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n<p>Toutefois, malgr\u00e9 l\u2019encadrement juridique du traitement des donn\u00e9es personnelles, nous constatons n\u00e9anmoins des manquements dans la r\u00e9gulation de ce secteur. Pour cette raison, il est important de mettre en place de nouveaux m\u00e9canismes allant dans le sens de l\u2019actualisation du cadre juridique de la protection des donn\u00e9es personnelles au S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n<p><strong>L\u2019actualisation du cadre juridique de la protection des donn\u00e9es personnelles\u00a0: une n\u00e9cessit\u00e9 pour le l\u00e9gislateur national<\/strong><\/p>\n<p>Actuellement,\u00a0 la r\u00e9volution num\u00e9rique \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux pr\u00e9dateurs de donn\u00e9es personnelles partout dans le monde. Des g\u00e9ants du web connu sous l\u2019acronyme du GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) consid\u00e8rent nos donn\u00e9es comme une niche d\u2019or a exploit\u00e9. Cette situation irr\u00e9pressible constitue ainsi une nouvelle source de menace pour l\u2019atteinte \u00e0 notre vie priv\u00e9e. \u00c0 ce titre s\u2019ajoute\u00a0 une \u00e9volution exponentielle de la technologie, occasionnant ainsi l\u2019av\u00e8nement de nouvelles innovations dans le cyberespace qui n\u2019ont\u00a0pas \u00e9t\u00e9 pris en compte par la loi de 2008. Par\u00a0exemple l\u2019intelligence\u00a0artificielle, l\u2019Internet des objets,\u00a0 ou le big data, pour ne citer que\u00a0ces nouvelles technologies exploiter\u00a0par les entreprises \u00e0 l\u2019absence\u00a0 d\u2019une r\u00e9glementation\u00a0 sp\u00e9cifique.<\/p>\n<p>Face\u00a0\u00a0\u00e0 cette situation, il semble important voire m\u00eame\u00a0cruciale pour le l\u00e9gislateur\u00a0national de proc\u00e9der \u00e0 un mis \u00e0 jour du cadre juridique\u00a0de la protection des donn\u00e9es personnelles. Pour ce faire, de nouvelles dispositions devront \u00eatre prises pour une adaptation de l\u2019arsenal juridique face l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique.<\/p>\n<p>D\u2019une part, la r\u00e9vision du cadre normatif au niveau interne doit\u00a0\u00a0n\u00e9cessairement s\u2019effectuer. Elle permettra au l\u00e9gislateur national de constater clairement les insuffisances persistantes dans le corpus juridique national. Tout de m\u00eame, il pourra introduire de nouvelles dispositions juridiques permettant \u00e0 l\u2019arsenal juridique de r\u00e9pondre aux r\u00e9alit\u00e9s du terrain.\u00a0\u00a0Ainsi, le renforcement des obligations des responsables de traitements permettra de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les atteintes relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes. En plus, la consolidation des droits des personnes faisant l\u2019objet d\u2019un traitement de donn\u00e9e personnelle constitue \u00e0 ce jour une obligation pour le l\u00e9gislateur car elle permet d\u2019instaurer un climat de confiance entre les acteurs concern\u00e9s.\u00a0\u00a0Au niveau communautaire, l\u2019harmonisation des dispositions juridiques relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles permettra aussi de r\u00e9duire la fracture juridique entre les pays de la sous-r\u00e9gion. \u00c0 l&rsquo;image de l\u2019union europ\u00e9enne avec le RGPD, il serait important de mettre en place une disposition communautaire visant \u00e0\u00a0\u00a0faciliter la gestion de la question des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n<p>D\u2019autre part, l\u2019am\u00e9lioration du cadre institutionnel de protection des donn\u00e9es personnelles doit aussi interpeller le l\u00e9gislateur national. Elle\u00a0 peut s\u2019effectuer d\u2019abord\u00a0\u00a0par une migration de la commission en Autorit\u00e9 nationale de r\u00e9gulation. Ce changement de statut permettra de renforcer les pouvoirs politiques et financiers de l\u2019organe de r\u00e9gulation. Compte tenu de l\u2019enjeu mondial de la protection des donn\u00e9es personnelles, cette initiative participera ainsi \u00e0 une consolidation de ce\u00a0\u00a0cadre institutionnel. L\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation pourra b\u00e9n\u00e9ficier aussi d\u2019un pouvoir de sanction, ce qui obligera en toute pl\u00e9nitude aux responsables de traitement de respecter la vie priv\u00e9e des personnes.<\/p>\n<p>En ce moment,\u00a0\u00a0au-del\u00e0 des efforts consid\u00e9rables men\u00e9s par l\u2019\u00c9tat du S\u00e9n\u00e9gal en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, des am\u00e9liorations pourront toujours \u00eatre avantageuses. Ainsi, nonobstant les ressources parcimonieuses dont dispose la CDP, cette commission continue tant bien que mal\u00a0\u00a0d\u2019assurer la mission de r\u00e9gulation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles en s\u2019appuyant sur les bases de la loi de 2008. Toutefois, m\u00eame si des axes d\u2019optimisation ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s sur le cadre juridique, le S\u00e9n\u00e9gal reste quand m\u00eame une r\u00e9f\u00e9rence en Afrique\u00a0dans le domaine de la protection des donn\u00e9es personnelles. En effet, il fait partie des pays africain signataires de la convention de Malabo de 2014 et est le deuxi\u00e8me pays du continent ayant ratifi\u00e9 la convention 108 depuis 2016.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>ASSANE SY<\/p>\n<p>Cyber juriste-consultant<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La r\u00e9volution\u00a0\u00a0num\u00e9rique a impact\u00e9 tous les secteurs de la vie. 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